Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application JUGÉ ! et du site associé, édités par Karytis IT (voir les mentions légales). Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions et du Règlement du jury.

2. Accès au service

Le service est réservé aux personnes de 15 ans ou plus résidant en France. La création d’un compte nécessite une adresse e-mail valide ou un compte Apple ou Google, et le choix d’un pseudo.

Un seul compte par personne est autorisé. L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou au Règlement du jury.

3. Contenus publiés

L’utilisateur est seul responsable des affaires qu’il publie. Il garantit qu’elles respectent la loi, les droits des tiers et le Règlement du jury, et qu’elles ne permettent d’identifier aucune personne.

En publiant une affaire, l’utilisateur concède à Karytis IT une licence gratuite et non exclusive pour l’afficher dans l’application, sur le site et sur les images de partage, pour toute la durée de sa présence en ligne. Une affaire publiée ne peut plus être modifiée.

Les affaires closes restent consultables dans les archives. En cas de suppression du compte, elles restent en ligne de manière anonyme.

4. Signalement et modération

Tout utilisateur peut signaler une affaire depuis le menu « ⋯ ». Les signalements sont examinés par l’équipe de modération dans un délai de 24 heures au plus, sans retrait automatique. Une affaire retirée disparaît de l’application et son auteur en est informé avec le motif de la décision.

Toute personne peut signaler un contenu illicite et contester une décision de modération en écrivant à l’adresse de la page Contact.

Il est possible de masquer un auteur pour ne plus voir ses affaires.

5. Crédits

Publier une affaire coûte des crédits. Des crédits sont offerts à l’inscription et peuvent être gagnés gratuitement (série quotidienne, missions) ou achetés en packs dans l’application. Le coût et les quantités sont indiqués dans l’application.

Les crédits sont des unités d’usage du service, sans valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni transférables, et sont perdus en cas de suppression du compte. Les crédits n’ont aucune influence sur les votes.

6. Achats intégrés

Les packs de crédits sont vendus par l’intermédiaire de l’App Store (Apple) ou de Google Play, aux prix affichés dans l’application. Le paiement, la facturation et les éventuels remboursements relèvent des conditions de ces plateformes.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît que la fourniture des crédits commence immédiatement après l’achat et renonce à son droit de rétractation.

7. Suppression du compte

Le compte peut être supprimé à tout moment depuis Paramètres › Supprimer mon compte. La suppression est définitive : voir la politique de confidentialité.

8. Responsabilité

Les verdicts reflètent l’avis des utilisateurs et n’ont aucune valeur juridique. Karytis IT ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les utilisateurs, qu’elle retire dès qu’elle a connaissance de leur caractère illicite.

9. Modification et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer ; les utilisateurs sont informés des changements importants dans l’application. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR].